Règlement du jeu « La rentrée avec Lydia » pour les vendeurs Tupperware
1. ORGANISATION
Lydia Solutions (dit « Lydia »), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 785 216,00 euros ayant son siège social au 14 Avenue de l'Opéra - 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 534 479 589, enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le n°62677,
Organise à compter du lundi 5 septembre 2022 et jusqu’au dimanche 27 novembre 2022 inclus, une loterie publicitaire intitulée « La rentrée avec Lydia » (ci-après dénommée le « Jeu »), à destination des clients professionnels de la solution Lydia PRO, vendeurs à domicile indépendant ou salariés des sociétés concessionnaires de la marque Tupperware ou de la société Business Unit Tupperware (ci-après dénommé le ou les « Participants »).
2. DÉFINITION DU JEU
Le Jeu est ici défini comme une pratique commerciale mise en œuvre par un professionnel, l’Organisateur à l'égard d’autres professionnels, personnes physiques et travailleurs indépendants, vendeurs à domicile indépendant ou salariés des sociétés concessionnaires de la marque Tupperware ou de la société Business Unit Tupperware.
Ce Jeu est organisé sous la forme d'une loterie publicitaire tendant à l'attribution d’un gain. Quatre lots uniques sont mis en jeu (ci-après dénommés le ou les « Lot(s) »). Ils seront attribués aux Participants, déclarés éligibles, par tirage au sort.
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est ouverte à compter du lundi 5 septembre 2022 et jusqu’au dimanche 27 novembre 2022 inclus. Seules les participations enregistrées par l’Organisateur durant la période de disponibilité du Jeu pourront être prises en compte pour le tirage au sort des Lots.
Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques, utilisatrices de la Solution Lydia pour les Professionnels. Il est accessible à tous les vendeurs indépendants ou salariés des sociétés concessionnaires de la marque Tupperware et de la société Business Unit Tupperware (RCS N°B 894 823 053), exerçant cette activité sur le territoire français à la date de participation au Jeu.
Afin de participer au Jeu, tout Participant est tenu de réaliser un montant d’encaissements minimum sur la période citée, au moyen de la solution Lydia Pro, en tant que vendeur à domicile indépendant ou salariés, pour et avec le compte de sa concession Tupperware ou la société Business Unit Tupperware auxquels ils sont rattachés.
Les montants d’encaissements devant être réalisés par les Participants pour être éligibles au tirage au sort, sont les suivants :
- Pour le premier Lot : Un minimum de 3000 euros (€) d’encaissement;
- Pour le deuxième Lot : Entre 2000 euros (€) et 2999,99 euros (€) inclus d’encaissements,
- Pour le troisième Lot : Entre 1000 euros (€) et 1999,99 euros (€) inclus, d’encaissements,
- Pour le quatrième Lot : Entre 400 euros (€) et 999,99 euros (€) inclus, d’encaissements.
Le montant minimum d’encaissement, pris en compte pour le calcul des montants totaux, est de cinquante centimes d’euros (0,50 d’€) et ce, dans le but de l’achat d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service dans le respect de la réglementation applicable.
La Participation au Jeu est gratuite. Elle est prise en compte automatiquement par l’Organisateur, dès la réalisation des seuils d’encaissements susvisés par le Participant.
Ne sont pas pris en compte pour la participation au Jeu :
- Les encaissements depuis le bon digital ;
- Les encaissements faits par l’équipe dite sédentaire d’une des sociétés concessionnaires de la marque Tupperware ou de la société Business Unit Tupperware.
L’Organisateur informe le Participant que sa participation au Jeu implique l’acceptation expresse, irrévocable et sans réserve :
- Des Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Professionnels (CGU) téléchargeable à tout moment sur l’application Lydia Pro réservée aux professionnels, et téléchargeable sur les magasins d’application Apple, Google et Huawei et sur le site internet de l’Organisateur via le lien URL suivant : https://lydia-app.com/pro/about/terms-of-service.html.
- Des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), développés ci-dessous et disponibles à tout moment sur le support Lydia Pro.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile afin de vérifier du respect du règlement par les Participants. Il se réserve également le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les Participants ayant procédé à toute manœuvre frauduleuse, abusive ou destinée à contourner les stipulations du présent règlement ou à fausser le déroulement normal du Jeu et les probabilités de gagner, à retirer le gain de tout Participant ayant effectué un paiement avec une somme issue de la fraude. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
4. DÉSIGNATION DES LOTS
Les Lots offerts aux participants déclarés gagnants sont les suivants:
- Premier Lot offert : Un smartphone GOOGLE PIXEL 4 SIMPLEMENT NOIR 64GO pour une valeur totale d’environ 300 euros (€) TTC ;
- Deuxième Lot offert : Une tablette Galaxy Tab A7 Lite pour une valeur totale d’environ 200 euros (€) TTC ;
- Troisième Lot offert : Une carte cadeau de l’enseigne Galeries Lafayette pour une valeur totale d’environ 120 euros (€) TTC ;
- Quatrième Lot offert : Un appareil photo instantané Fujiflm et deux paquets de films pour une valeur totale d’environ 100 euros (€) TTC ;
Est expressément précisé qu’en application de l’article L320 du code de la sécurité intérieure prohibant les jeux d’argent et de hasard, tel que modifié par l’Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019, l’opération ici offerte au public professionnel est exclusivement gratuite et n’exige aucun sacrifice financier de la part des participants et son fonctionnement ne reposant en outre aucunement sur le savoir-faire des joueurs.
5. MODALITÉS DU TIRAGE AU SORT ET DE L’ATTRIBUTION DES LOTS
L’Organisateur procédera à un tirage au sort le lundi 28 novembre 2022 afin de déterminer les quatre gagnants du Jeu (ci-après dénommés « les Gagnants ») parmi les Participants éligibles (cf. 3. Conditions de participation au Jeu).
Les gagnants des jours fériés seront informés le premier jour ouvré après ledit jour férié.
Les Gagnants conservent en toute hypothèse le droit d’accepter ou de refuser tout ou partie les Lots offerts.
Les Gagnants s’engagent à fournir, sur demande, à l’Organisateur, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et au calcul des encaissements réalisés. Les Gagnants attestent de la véracité de toutes les informations qu’ils fournissent à l’Organisateur et autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies.
6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PARTICIPANTS :
Les données à caractère personnel des Participants seront traitées par l’Organisateur, en tant que responsable de traitement pour la seule finalité de leur participation au Jeu et de l’attribution des lots. Elle ne seront pas conservées au-delà de cette usage.Le traitement des données sera réalisé en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Tout Participant dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il lui est loisible de solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il est également possible de demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Le Participant dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après son décès.
Le Participant peut exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en adressant à la société Lydia sa demande :
- Par courriel à l’adresse dpo@lydia-app.com ;
- Par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données, à l'adresse suivante : Lydia Solutions, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Pour en savoir plus, chaque Participant peut lire la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia sur le site de l’Organisateur.
7. DÉPÔT DU RÈGLEMENT DU JEU
Le Règlement est accessible pendant la durée du jeu sur l’application Mobile « Lydia Pro » et sur le support Lydia Pro.
Le Règlement pourra être modifié à tout moment par l’Organisateur et sera publié sous sa forme amendée aux emplacements indiqués ci-dessus. Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Il sera réputé accepté par les Participants au Jeu, dès la réalisation par les Participants, d’un encaissement éligible avec la solution Lydia Pro, postérieurement à l’accessibilité en ligne du règlement.
8. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, le Jeu devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé.
L’Organisateur pourra également modifier, suspendre, écourter ou annuler le Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et à tout moment durant la période de disponibilité du Jeu. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots ou de les retirer à toute personne suspectée d’avoir réalisé un ou plusieurs actes frauduleux dans le cadre de sa participation au Jeu ou de l'utilisation de l’Application Lydia pour les professionnels.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si par suite de tentatives de fraude ou fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, le Jeu le Jeu devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé. En participant à ce Jeu, chaque Utilisateur accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation à ce Jeu, sauf disposition d’ordre public contraire. Hors des hypothèses susvisées, l’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu et de reporter son terme.
9. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au respect du droit français. Seule la version française du présent règlement fait foi.
Pour toute réclamation relatif à la formation, l'exécution, l'extinction, le dénouement et l'interprétation du présent règlement, les participants peuvent adresser :
- Un courrier électronique à l’adresse suivante : supportpro@lydia-app.com ;
- Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Le Participant et l’Organisateur conviennent et s'obligent à tenter de résoudre, à l’amiable et de bonne-foi, tout différend ou litige relatif à la formation, l'exécution, l'extinction, le dénouement et l'interprétation du présent règlement pendant un délai de trois (3) mois et avant tout recours judiciaire.
Faute de résolution amiable du différend ou du litige dans un délai de trois (3) mois à compter de sa naissance et sauf disposition d’ordre public contraire, le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour en connaître.