Conditions de l'offre promotionnelle : « 50 paiements récompensés »
1. ORGANISATION
Lydia Solutions (dit « Lydia » et ci-après dénommée « l’Organisateur »), société par actions simplifiée au capital de 1 784 366 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°534 479 589, enregistrée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le n°62677 et mandatée par OKALI, en tant qu'agent prestataire de services de paiement,
Organise à partir du 21 avril 2022 et jusqu’au 27 juillet 2022 inclus, une offre de cashback intitulée « 50 paiements récompensés », (ci-après dénommé « l’Offre ») à destination des utilisateurs de la Solution Lydia pour les particuliers et titulaire d’une carte de paiement VISA x Lydia ou utilisant la solution de paiement mobile sans contact Lydia (ci-après dénommé « les Utilisateurs ») dont les modalités sont ci-dessous exposées :
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’Offre est uniquement valable entre le 21 avril 2022 (11H00) et le 27 juillet 2022 (23H59). Elle est accessible uniquement aux Utilisateurs de la Solution Lydia pour les Particuliers répondant aux critères cumulatifs suivants :
- L’Utilisateur est âgé de plus dix-huit (18) ans ;
- L’Utilisateur a téléchargé puis installé l’application Lydia pour les Particuliers sur son téléphone mobile type « Smartphone » (ou tout autre matériel compatible) et a créé un compte de paiement Lydia en son nom personnel pendant la période de disponibilité de l’Offre ;
- L’Utilisateur a réalisé le parcours de vérification d'identité et bénéficie du statut Lydia « Profil vérifié » (« KYC » réalisé) ;
- L’Utilisateur est devenu le détenteur d’une carte de paiement VISA x Lydia, physique ou virtuelle (dite « Internet », éphémère et virtuelle), ou a activé la solution sans contact Lydia et a réalisé avec cette carte au moins 50 transactions de paiement éligibles au bénéfice de l’Offre (voir conditions ci-dessous) ;
- L’Utilisateur a reçu de la part de l’Organisateur, une communication marketing sous forme d’une notification push et/ou d’un message dans l’Application Lydia lui annonçant le lancement de l’Offre, à destination des Utilisateurs de la carte de paiement VISA x Lydia (à l’exclusion des autres Utilisateurs).
Il est également convenu que l’Utilisateur ne sera éligible qu’une seule fois à l’Offre.
Il est expressément prévu que l’Offre n’est valable uniquement que pour les 10 000 premiers Utilisateurs réalisant cinquante (50) transactions éligibles durant la période de disponibilité de l’Offre.
Ne sont pas prises en compte par l’Organisateur et sont expressément exclues des transactions éligibles au bénéfice de l'Offre, les opérations de paiement :
- Effectuées hors de la période d’éligibilité de l’Offre, à savoir entre le 21 avril 2022 et le 27 juillet 2022 inclus ;
- Effectuées hors de la période de quatre-vingt dix (90) jours suivants la réception, de la part de l’Organisateur, d'une communication marketing sous forme d’une notification push et/ou d’un message dans l’Application Lydia lui annonçant le lancement de l’Offre
- Effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que Lydia, ses mandants et partenaires ;
- Consistant en ou ayant pour objet, des top-up (rechargements) de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement, externes au compte de monnaie de paiement Lydia et toutes autres opérations assimilées à du « quasi-cash » ayant pour but d’alimenter les comptes externes susvisés (MCC 6051. Non-Financial Institutions – Foreign Currency, Non-Fiat Currency, Money Orders, Account Funding, Travelers Cheques, and Debt Repayment) ;
- Effectuées pour l'achat de produits et services commercialisés par des institutions financières et le remboursement de prêts et de dettes (MCC 6012. Financial Institutions – Merchandise, Services, and Debt Repayment) ;
- Effectuées pour l’achat de produits et services commercialisés par des institutions et courtiers pour l’achat valeurs mobilières (MCC 6211. Security Brokers/Dealers) ;
- Effectuées pour l’achat ou le chargement par carte à valeur stockée et le financement du compte pour ou par l’intermédiaire d’institutions non financières (MCC 6540. Non-Financial Institutions – Stored Value Card Purchase/Load) ;
- Réalisées pour l’échange, l’achat ou la vente de monnaie étrangère, de monnaie non fiduciaire (crypto-monnaie), de chèques de voyage et pour la réalisation de mandats (pas de transfert d'argent), le financement de comptes (pas de chargement de valeur stockée), et le remboursement de dettes, pour ou par l’intermédiaire d’institutions non financières (MCC 6051. Non-Financial Institutions – Foreign Currency, Non-Fiat Currency, Money Orders, Account Funding, Travelers Cheques, and Debt Repayment)
- Réalisées pour le compte du Gouvernement fédéral américain et de ses agences ou départements (MCC 9405 U.S. Federal Government Agencies or Departments).
- Ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste (MCC 7995. Betting, including Lottery, Tickets, Casino Gaming Chips, Off-Track Betting, and Wagers at Race, Tracks and games of chance to win prizes of monetary value ; MCC 7800. Government-Owned Lotteries ; MCC 7801. Government Licensed On-Line Casinos ; 7802 Government-Licensed Horse/Dog Racing).
- Consistant en un transfert d’argent ou un mandat cash (MCC 4829. Money orders, Wire Transfer) ;
- Consistant en du marketing direct par des marchands de téléservices entrants (MCC 5967. Direct Marketing – Inbound Teleservices Merchant) ;
- Consistent en des retraits d’espèces réalisées au guichet d’une agence bancaire ou, grâce à un distributeur ou guichet automatique d’un établissement bancaire (MCC 6010. Financial Institutions, Automated Cash Disbursements. 6011. Financial Institutions – Automated Cash Disbursements) ;
- Consistant ou ayant objet, le cashback VISA ou mastercard (MCC 6050. Quasi cash–member financial institution) ;
- Réalisées pour le financement ou l’achat de produits et services commercialisés par des organisations religieuses (MCC. 8661 Religious Organizations) ;
- Réalisées pour le règlement de taxes et impôts, d’amendes, de cautions et garanties, et de frais de justice, y compris les pensions alimentaires (MCC. 9211 Court Costs, Including Alimony and Child Support. 9222 Fines. 9223 Bail and Bond Payments. 9311 Tax Payments) ,
- Non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement.
- Réalisées en violation des Conditions Générales d’Utilisation de Lydia Particuliers et des Conditions d’utilisation de la carte VISA x Lydia.
Les codes MCC sont identifiés par l’Organisateur suivant la classification MCC de VISA, nommée « Visa Merchant Data Standards Manual », consultable en cliquant sur ce lien.
3. DOTATIONS ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Les Utilisateurs ayant réalisé au minimum cinquante (50) opérations de paiement éligibles à l’Offre avec leur carte de paiement VISA x Lydia dans les 90 jours suivant la réception d'une communication annoncant le lancement de l'Offre , seront éligibles au remboursement d’une somme forfaitaire, d’un montant maximum de cinquante (50) euros sur leur compte Lydia Particuliers dans les dix jours ouvrés suivant la réalisation du dernier paiement comptabilisé (entre 9H00 et 19H00).
Le remboursement sera effectué comme suit :
- cinq (5) euros lorsque l’Utilisateur atteint un (1) paiement éligible ;
- dix (10) euros lorsque l’Utilisateur atteint dix (10) paiements éligibles ;
- quinze (15) euros lorsque l’Utilisateur atteint vingt-cinq (25) paiements éligibles ;
- vingt (20) euros lorsque l’Utilisateur atteint cinquante (50) paiements éligibles.
Les Utilisateurs seront informés de leur éligibilité à l’Offre par une notification push dans l’Application Lydia. Ils seront par la suite avertis par une notification push de la réalisation d’une transaction éligible à l’Offre et du versement du cashback le cas échéant.
4. DÉPÔT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’OFFRE
Les Conditions de l’Offre (ci-après dénommées « les Conditions ») seront accessibles pendant la durée de disponibilité de l’Offre sur le site internet de Lydia à l’emplacement suivant :https://support.lydia-app.com/l/fr/category/f63fvf9b2m-les-regles.
5. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’Offre devait être modifiée, suspendue, écourtée, résiliée ou annulée.
L’Organisateur pourra modifier ou mettre fin à l'Offre s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et à tout moment dans le cadre de la participation à l'Offre.
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les gains du Cashback ou de les retirer à toute personne suspectée d’avoir réalisé un ou plusieurs actes frauduleux lors de sa participation à l'Offre ou lors de l'utilisation de l’Application Lydia pour les particuliers.
L’Organisateur rappelle que tout achat réalisé en violation des Conditions Générales d’Utilisation de Lydia Particuliers et des Conditions d’utilisation de la Carte Visa x Lydia sont expressément exclus de l’Offre.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait donc être engagée si par suite de tentatives de fraude ou fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, l'Offre devait être annulée, reportée ou modifiée, ou sa durée écourtée.
En participant à cette Offre, chaque Utilisateur accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation, sauf disposition d’ordre public contraire.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LYDIA
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant l’Offre sont strictement interdites. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés à l’Offre sont la propriété exclusive de l’Organisateur et protégés à ce titre. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue, ou est susceptible de constituer une contrefaçon, passible notamment de sanctions pénales. Toute exploitation des éléments de l’Offre, quel qu’en soit le support, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PARTICIPANTS
Les données personnelles des Participants seront traitées par Lydia, en tant que responsable de traitement, pour le seul traitement de sa participation à l’Offre, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Tout Participant dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il lui est loisible de solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il est également possible de demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Le Participant dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après son décès.
Le Participant peut exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en adressant à la société Lydia sa demande :
- Par courriel à l’adresse dpo@lydia-app.com ;
- Par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données, à l'adresse suivante : Lydia Solutions, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Pour en savoir plus, chaque Participant peut lire la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia sur le site de l’Organisateur.
8. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, DROIT DE RÉTRACTATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes règles sont soumises au respect du droit français. Seule la version française des présentes fait foi.
Pour toute réclamation, les participants à l’Offre peuvent adresser :
- Un courrier électronique à l’adresse suivante : support@lydia-app.com.
- Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Le Client Particulier peut faire usage de son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivants son adhésion au Service Lydia et/ou à la création d’une carte de paiement VISA x Lydia conformément à l'Article L.222-7 du Code de la consommation, au moyen du formulaire joint à la dernière page des Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers Particuliers.
Sauf disposition d’ordre public contraire, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour traiter de tout litige intervenu entre les parties et non résolu à l’amiable dans un délai de trois mois à compter de sa naissance.