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1. ORGANISATION
Lydia Solutions (dit « Lydia » et ci-après dénommée « l’Organisateur »), société par actions simplifiée au capital de 1 590 731 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°534 479 589, enregistrée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le n°62677 et mandatée par la SFPMEI, en tant qu'agent prestataire de services de paiement,
Organise à partir du mercredi 26 janvier 2022 et jusqu’au mardi 1er février 2022 inclus une Offre de Cashback intitulée « Première transaction » (ci-après dénommée « l’Offre ») à destination des utilisateurs de la solution Lydia pour les Particuliers et titulaire d’une carte VISA débit x Lydia ou utilisant la solution de paiement mobile sans contact Lydia (ci-après dénommé les « Utilisateurs »).
Les modalités de cette opération « Première transaction » sont ci-dessous exposées.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’Offre de cashback « Première transaction » est uniquement valable entre le mercredi 26 janvier 2022 (11H00) et le mardi 1er février 2022 (23H59).
L'Offre de cashback « Première transaction » est uniquement accessible aux Utilisateurs de la solution Lydia Particuliers ayant été invités par une notification Push ou par message via l’application Lydia pour les Particuliers à participer à l’Offre (à l’exclusion des autres Utilisateurs) et répondant aux caractéristiques et critères cumulatifs suivants :
- L’Utilisateur est âgé de dix-huit (18) ans et plus ;
- L'Utilisateur est détenteur d’un numéro de téléphone mobile français (indicatif géographique : + 33) lié à son compte Lydia Particulier ;
- L’Utilisateur bénéficie du statut Lydia « Profil vérifié » (parcours de vérification d’identité nommé « KYC » réalisé et validé par l’Organisateur) ;
- L'Utilisateur est titulaire d’une carte virtuelle ou physique VISA x Lydia ;
Il est également convenu qu’une seule et unique transaction réalisée par Utilisateur répondant aux caractéristiques et critères explicités ci-dessus est éligible à l’Offre. La transaction éligible est la première transaction réalisée pendant la période de disponibilité de l’Offre.
Il est expressément prévu que l’Offre n’est valable uniquement que pour les 10 000 premiers Utilisateurs réalisant une transaction éligible durant la période de disponibilité de l’Offre.
Sont expressément exclues de l’Offre et déclarées inéligibles à l’Offre par l’Organisateur :
- Les opérations de paiement d’un montant inférieur à cinq euros (5€) ;
- Les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que Lydia, ses mandants et partenaires ;
- Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des top-up (rechargements) de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement, externes au compte de monnaie de paiement Lydia et toutes autres opérations assimilées à du « quasi-cash » ayant pour but d’alimenter les comptes externes susvisés ;
Les transactions sont identifiées selon les codes dits « MCC » de la classification VISA « Merchant Category Classification ». Est concerné ici le code MCC 6051. Non-Financial Institutions – Foreign Currency, Non-Fiat Currency, Money Orders (Not Money Transfer), Account Funding (not Stored Value Load), Travelers Cheques, and Debt Repayment ; - Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste (MCC 7995. Betting, including Lottery, Tickets, Casino Gaming Chips, Off-Track Betting, and Wagers at Race, Tracks and games of chance to win prizes of monetary value) ;
- Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, un transfert d’argent ou un mandat cash (MCC 4829. Money orders, Wire Transfer) ;
- Les opérations de retraits d’espèces réalisées au guichet d’une agence bancaire ou, grâce à un distributeur ou guichet automatique d’un établissement bancaire (MCC 6010. Financial Institutions, Automated Cash Disbursements. 6011.Financial Institutions – Automated Cash Disbursements) ;
- Les opérations de paiement consistant ou ayant objet, le cashback VISA ou mastercard (MCC 6050. Quasi cash–member financial institution) ;
- Les opérations ayant pour but l’identification des transactions de paiement (MCC Payment Transaction, Customer Financial Institution) .
- Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement.
- Les opérations de paiement réalisées en violation des Conditions Générales d’Utilisation de Lydia Particuliers et des Conditions d’utilisation de la carte VISA x Lydia.
3. MODALITÉ D’ATTRIBUTION DES GAINS
Après avoir réalisé une transaction éligible à l’offre entre le mercredi 26 janvier 2022 (11H00) et le mardi 1er février 2022 (23H59), l'Utilisateur recevra une notification de confirmation de la bonne réalisation de la transaction de paiement et de son éligibilité à l’Offre dans l’application Lydia, au moyen d’une notification.
Dix pourcents (10%) du montant de la transaction éligible, dans l’expresse limite d’un montant remboursé de dix euros (10 €) sera remboursé à l'Utilisateur dans les sept jours ouvrés suivant la période de disponibilité de l’Offre (entre 9H00 et 19H00). L’Utilisateur en sera informé au moyen d’une notification dans l’application Lydia Particuliers.
Les Utilisateurs éligibles au Cashback et bénéficiaires du remboursement de leur paiement dans les limites susvisées s’engagent à fournir, sur demande, à l’Organisateur, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Ils attestent de la véracité de toutes les informations qu’ils fournissent à l’Organisateur et autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies.
Toute information incomplète, fausse, erronée, illisible, inexploitable et/ou ne correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de l’inscription à la Solution Lydia pour les particuliers et ce, pendant l’entière durée du Offre entraînera la nullité de la participation du Gagnant qui ne pourra donc prétendre avoir gagné et perdra le bénéfice de son remboursement.
4. DÉPÔT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’OFFRE
Les Conditions de l’Offre (ci-après dénommées « les Conditions ») seront accessibles pendant la durée de disponibilité de l’Offre sur le site internet de Lydia à l’emplacement suivant :https://support.lydia-app.com/l/fr/category/f63fvf9b2m-les-regles.
Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Organisateur et seront publiées sous leur forme amendée aux emplacements indiqués ci-dessus. Les Conditions ainsi modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne.
Elles seront réputées acceptées par les participants à l'Offre, dès la réalisation par les Utilisateurs, d’une opération de paiement éligible au remboursement, postérieurement à l’accessibilité en ligne des Conditions ainsi modifiées.
5. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’Offre devait être modifiée, suspendue, écourtée, résiliée ou annulée.
L’Organisateur se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger la période de participation à l'Offre et de reporter son terme.
L’Organisateur pourra modifier ou mettre fin aux conditions de l'Offre s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et à tout moment dans le cadre de la participation à l'Offre.
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les gains du Cashback ou de les retirer à toute personne suspectée d’avoir réalisé un ou plusieurs actes frauduleux lors de sa participation à l'Offre ou lors de l'utilisation de l’Application Lydia pour les particuliers.
L’Organisateur rappelle que tout achat réalisé en violation des Conditions Générales d’Utilisation de Lydia Particuliers et des Conditions d’utilisation de la Carte Visa x Lydia sont expressément exclus de l’Offre.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait donc être engagée si par suite de tentatives de fraude ou fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, l'Offre devait être annulée, reportée ou modifiée, ou sa durée écourtée.
En participant à cette Offre, chaque Utilisateur accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation, sauf disposition d’ordre public contraire.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LYDIA
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu concours sont strictement interdites. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés à l’Offre sont la propriété exclusive de l’Organisateur et protégés à ce titre. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue, ou est susceptible de constituer une contrefaçon, passible notamment de sanctions pénales. Toute exploitation des éléments de l’Offre, quel qu’en soit le support, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PARTICIPANTS
Les données personnelles des Participants seront traitées par Lydia, en tant que responsable de traitement, pour le seul traitement de sa participation au Jeu concours, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Tout Participant dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il lui est loisible de solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il est également possible de demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Le Participant dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après son décès.
Le Participant peut exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en adressant à la société Lydia sa demande :
- Par courriel à l’adresse dpo@lydia-app.com ;
- Par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données, à l'adresse suivante : Lydia Solutions, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Pour en savoir plus, chaque Participant peut lire la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia sur le site de l’Organisateur.
8. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes règles sont soumises au respect du droit français. Seule la version française des présentes fait foi.
Pour toute réclamation, les participants à l’Offre peuvent adresser :
- Un courrier électronique à l’adresse suivante : support@lydia-app.com.
- Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Sauf disposition d’ordre public contraire, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour traiter de tout litige intervenu entre les parties et non résolu à l’amiable dans un délai de trois mois à compter de sa naissance.